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Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" prévue à l'article L. 315-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

2007-03-21

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail à compter de sa notification. Sa délivrance est subordonnée à l'acceptation d'un projet présenté par l'étranger. Ce projet est évalué par la Commission nationale des compétences et des talents en fonction de critères portant à la fois sur le projet en lui-même (secteur d'activité en cause, créations d'emplois envisagées, etc.) et sur l'aptitude du candidat à le réaliser compte tenu de son niveau d'études, de ses qualifications et de son expérience professionnelle.

Amended text(s)

2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée).

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649617&dateTexte=

Serial title

Journal officiel

Date

2007-03-22

Number

n° 69

Page range

p. 5214

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Title_of_text

Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" prévue à l'article L. 315-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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