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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006
Entry into force:
ISN: FRA-2006-L-75650
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75650&p_lang=fr
Bibliographie: Code (tel que modifié) Code (tel que modifié) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2022-06-28)
Résumé/Citation: Se divise en deux parties (Partie législative, Partie réglementaire).

Livre I: Dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains Etats
Livre II: L'entrée en France
Livre III: Le séjour en France
Livre IV: Le regroupement familial
Livre V: Les mesures d'éloignement
Livre VI: Contrôles et sanctions
Livre VII: Le droit d'asile
Livre VIII: Dispositions communes et dispositions diverses
Texte(s) modificateur(s):
  • 2019-07-26 (FRA-2019-R-109799)Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi.
  • 2019-02-28 (FRA-2019-R-108876)Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour.
  • 2019-02-27 (FRA-2019-R-108539)Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers.
  • 2018-12-28 (FRA-2018-R-108435)Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil.
  • 2018-12-14 (FRA-2018-R-108249)Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile.
  • 2018-12-11 (FRA-2018-R-108241)Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour.
  • 2018-09-10 (FRA-2018-L-107745)Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
  • 2018-05-31 (FRA-2018-R-107121)Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile.
  • 2017-03-29 (FRA-2017-R-104071)Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile.
  • 2016-10-28 (FRA-2016-R-102895)Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.
  • 2016-10-28 (FRA-2016-R-102896)Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière.
  • 2016-10-28 (FRA-2016-R-102900)Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code.
  • 2016-03-07 (FRA-2016-L-101388)Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
  • 2015-10-21 (FRA-2015-R-100225)Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile.
  • 2015-10-16 (FRA-2015-R-100130)Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile.
  • 2015-10-01 (FRA-2015-R-100110)Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte.
  • 2015-09-21 (FRA-2015-R-100003)Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
  • 2015-07-30 (FRA-2015-R-99854)Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers.
  • 2015-07-29 (FRA-2015-L-99694)Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
  • 2015-02-07 (FRA-2015-R-98221)Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire.
  • 2014-08-18 (FRA-2014-R-96726)Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers.
  • 2014-05-23 (FRA-2014-R-96095)Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
  • 2014-05-22 (FRA-2014-R-96094)Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi.
  • 2014-05-07 (FRA-2014-R-95966)Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative).
  • 2014-03-06 (FRA-2014-R-95473)Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale.
  • 2013-08-16 (FRA-2013-R-93981)Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile.
  • 2013-06-24 (FRA-2013-R-93453)Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion.
  • 2012-03-07 (FRA-2012-R-90184)Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
  • 2012-01-25 (FRA-2012-R-89170)Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
  • 2011-09-06 (FRA-2011-R-87766)Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.
  • 2011-08-29 (FRA-2011-R-87684)Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile.
  • 2011-06-16 (FRA-2011-L-86836)Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
  • 2009-09-11 (FRA-2009-R-82163)Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle.
  • 2009-05-29 (FRA-2009-R-81495)Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers.
  • 2009-04-27 (FRA-2009-R-81240)Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois.
  • 2008-12-30 (FRA-2008-R-80735)Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile.
  • 2008-10-30 (FRA-2008-R-80154)Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement.
  • 2008-08-22 (FRA-2008-R-79247)Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative.
  • 2008-07-15 (FRA-2008-R-78994)Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile.
  • 2008-06-27 (FRA-2008-R-78951)Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration.
  • 2007-12-05 (FRA-2007-R-78047)Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention «compétences et talents» et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
  • 2007-11-20 (FRA-2007-L-77750)Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
  • 2007-11-02 (FRA-2007-R-77657)Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code.
  • 2007-09-13 (FRA-2007-R-76868)Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission, au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires).
  • 2007-08-30 (FRA-2007-R-77489)Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire.
  • 2007-07-25 (FRA-2007-R-76426)Décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  • 2007-03-21 (FRA-2007-R-75630)Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille.
  • 2007-03-21 (FRA-2007-R-75648)Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris en application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  • 2007-03-21 (FRA-2007-R-75651)Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" prévue à l'article L. 315-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Texte(s) d'application:
  • 2015-10-29 (FRA-2015-R-100423)Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
  • 2009-05-19 (FRA-2009-R-81489)Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois.
  • 2007-10-01 (FRA-2007-R-77416)Décret n° 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Texte(s) connexe(s):
  • 2018-05-23 (FRA-2018-R-107123)Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane.
  • 2018-01-22 (FRA-2018-R-106496)Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.
  • 2015-10-29 (FRA-2015-R-100424)Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
  • 2015-04-17 (FRA-2015-R-98850)Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion.
  • 2013-01-16 (FRA-2013-R-92152)Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour.
  • 2011-07-26 (FRA-2011-R-101471)Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • 2008-01-18 (FRA-2008-R-77566)Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires.
  • 2008-01-18 (FRA-2008-R-77567)Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

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