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Title_of_text

Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2007-03-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que pour pouvoir bénéficier des prestations ainsi que du maintien du droit à ces prestations, l'assuré doit avoir sa résidence principale et séjourner en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-03-18
    Number
    n° 66
    Page range
    p. 5019