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Title_of_text

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Main Region

First Region

France
Criminal and penal law
2007-03-05
National
Law, Act

Second Region

Chapitre Ier: Dispositions générales (art. 1er à 7)
Chapitre II: Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative (art. 8 à 13)
Chapitre III: Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage (art. 14 à 29)
Chapitre IV: Dispositions fondées sur l'intégration (art. 30 à 32)
Chapitre V: Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui (art. 33 à 46)
Chapitre VI: Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives (art. 47 à 54)
Chapitre VII: Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs (art. 55 à 62)
Chapitre VIII: Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général (art. 63 à 66)
Chapitre IX: Dispositions diverses (art. 67 à 82)

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-06-01
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-03-07
    Number
    n° 56
    Page range
    p. 4297