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FRA-1989-L-7554
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Title_of_text
Loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; General provisions; Social security (general standards); Tripartite consultations; Human rights; Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1989-01-13
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Arts. L 123-4, L 133-3, L 153-9, L 242-11, L 256-1, L 633-1, L 762-3, L 763-4, L 765-7, L 765-8 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Ce texte contient notamment les titres suivants: Titre 1er: Dispositions diverses relatives à la détention provisoire. Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 207 du code de procédure pénale afin d'autoriser la chambre d'accusation à se saisir immédiatement de tout appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté. Titre II: Dispositions relatives à la protection sociale. Exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié (applicable du 15 octobre 1988 au 31 décembre 1989). Nombreuses modifications du code de la sécurité sociale. Paragraphe 1 bis inséré à l'article 6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées afin d'améliorer la prise en charge de ces personnes. Titre III: Dispositions relatives au travail et à l'emploi. Exonération des cotisations patronales lors de l'embauche d'un jeune par un contrat de qualification. Nombreuses modifications du code du travail portant notamment sur les stages d'initiation à la vie professionnelle, les contrats de retour à l'emploi et le crédit d'heures dont doivent disposer les représentants syndicaux au comité central d'entreprise.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-12-29 (FRA-1995-R-42681)
Décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche.
Implementing text(s)
1995-12-29 (FRA-1995-R-42681)
Décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche.
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Les lois et règlements
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1989-01-14
Number
no 12
Page range
pp. 542-550