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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Pays: France
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-03-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-03-06, n° 55, p. 4215
ISN: FRA-2007-L-75499
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75499&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-03-06, n° 55, p. 4215
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Résumé/Citation: Titre Ier: Missions de la protection de l'enfance (art. 1er à 7)
Titre II: Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance (art. 8 à 18)
Titre III: Dispositifs d'intervention dans un but de protection de l'enfance (art. 19 à 31)
Titre IV: Dispositions relatives à l'éducation (art. 32 à 35)
Titre V: Protection des enfants contre les dérives sectaires (art. 36 à 40)

Contient des dispositions relatives au congé maternité (art. 30).
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