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Dispositions pour l'application de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 et de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique. Fait à Baltimore.

Main Region

First Region

France; United States of America
International social security agreements
1987-11-20
International
International agreement

Serial region

    Serial title
    Fascicule spécial, ministère des Affaires sociales et de l'Emploi
    Date
    1988
    Number
    88/19 bis
    Page range
    p. 45-63