Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).

Main Region

First Region

France
Social assistance and services
2007-01-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie le chapitre V du Titre I du Livre VIII du Code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et insère un chapitre V bis relatif à l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-01-13
    Number
    n° 11
    Page range
    p. 861