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Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Main Region

First Region

France
Non-discrimination
2007-01-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Porte notamment sur l'habilitation des agents à procéder à des vérifications et à constater les infractions.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-01-13
    Number
    n° 11
    Page range
    p. 852