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Title_of_text

Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail.

Main Region

First Region

France
Disabled workers
2006-12-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie diverses dispositions du Code de l'action sociale et des familles et du Code de la sécurité sociale relatives, notamment, aux contrats de soutien des travailleurs handicapés, et présente en annexe des contrats-types.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-12-30
    Number
    n° 302
    Page range
    7 p.