Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2006-1307 du 25 octobre 2006 relatif au Comité supérieur de l'emploi et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Tripartite consultations
2006-10-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment les cas dans lesquels le Comité supérieur de l'emploi est consulté.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-10-27
    Number
    n° 250
    Page range
    4 p.