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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-1307 du 25 octobre 2006 relatif au Comité supérieur de l'emploi et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Consultations tripartites
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-10-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-10-27, n° 250, 4 p.
ISN: FRA-2006-R-74704
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74704&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-10-27, n° 250, 4 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-25)
Résumé/Citation: Prévoit notamment les cas dans lesquels le Comité supérieur de l'emploi est consulté.

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