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Title_of_text

Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Main Region

First Region

France
Criminal and penal law
2006-04-04
National
Law, Act

Second Region

Modifie le Code civil, le Code pénal et le Code de procédure pénale.
Prévoit notamment que les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-04-05
    Number
    n° 81
    Page range
    5 p.