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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 25 août 2006 complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-08-25
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2006-08-31, n° 152, pp. 2706-2719
ISN: LUX-2006-L-74331
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74331&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2006-08-31, n° 152, pp. 2706-2719
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2006-08-31)
Résumé/Citation: Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Chapitre II: Négociation d'un accord (arts. 3 à 7)
Chapitre III: Dispositions de référence (arts. 8 à 13)
Chapitre IV: Dispositions diverses (arts. 14 à 22)
Chapitre V: Dispositions modificatives (arts. 23 à 25)
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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