L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg >

Nom: Loi du 31 juillet 2006 modifiant: 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant a) création d'un Fonds pour l'emploi et b) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauche de chômeurs et 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-07-31
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2006-08-18, n° 143, pp. 2347-2348
ISN: LUX-2006-L-74297
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74297&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2006-08-18, n° 143, pp. 2347-2348
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2006-08-24)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux frais résultant du détachement de main-d'oeuvre et aux conditions subordonnant le remboursement aux employeurs des frais de cotisations sociales versées pour les chômeurs embauchés.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer