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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 251/2006 du 22 juin 2006 modifiant et complétant la loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-06-22
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2006-07-04, n° 574 , pp. 1-16
ISN: ROM-2006-L-74245
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74245&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2006-07-04, n° 574 , pp. 1-16
Résumé/Citation: Une traduction non-officielle de ce texte est également disponible en français.
Texte(s) modifié(s):

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