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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Travailleurs migrants |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2006-07-24 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2006-07-25, n° 170, 36 p. |
| ISN: | FRA-2006-L-74049 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74049&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2006-07-25, n° 170, 36 p. Loi  Legifrance, France (consulté le 2008-01-21) |
| Résumé/Citation: | Titre I: Dispositions générales et dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants, des étrangers ayant une activité professionnelle et des ressortissants de l'Union européenne ( arts. 2 à 29) Titre II: Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale (arts. 30 à 47) Titre III: Dispositions relatives aux mesures d'éloignement (arts. 48 à 78) Titre IV: Dispositions relatives à la nationalité (arts 79 à 91) Titre V: Dispositions relatives à l'asile ( arts. 92 à 97) Titre VI: Dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration outre-mer (arts. 98 à 114) Titre VII: Dispositions finales ( arts. 115 à 120) Contient notamment des dispositions relatives à la carte de séjour portant la mention "compétences et talents", aux commerçants étrangers, au statut de résident de longue durée et au regroupement familial. |
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