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FRA-2006-R-73836
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Title_of_text
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou service d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2006-06-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives au contrat d'aide et de soutien par le travail, à la période d'essai des travailleurs handicapés, à leur rémunération ("rémunération garantie"), à la cessation de la relation de travail, au droit au congé et à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Entry dates region
Date of entry into force
2007-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2007-05-14 (FRA-2007-R-76082)
Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l'article R.243-9 du Code de l'action sociale et des familles.
Amended Text region
Amended text(s)
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607184&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2006-06-17
Number
n° 139
Page range
8 p.