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Title_of_text

Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande signée le 30 octobre 1986 (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Social security (general standards)
1987
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que la loi sur l'assurance-hospitalisation; la loi sur l'assurance maladie; la loi sur le régime de rentes du Québec et la loi sur les services de santé et les services sociaux ainsi que les règlements adoptés en vertu de ces lois s'appliquent à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande et à l'Arrangement administratif qui en découle. A été adopté par le décret n° 1739-87.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1988-04-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, partie 2
    Date
    1987-12-02
    Number
    no 52
    Page range
    pp. 66592-6601