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Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L.551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2006-05-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le modèle de règlement intérieur d'uncentre de rétention administrative. Contient des dispositions relatives à l'accueil des étrangers (fourniture d'un couchage, repas, salle de loisirs, consultations médicales et juridiques, etc.).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-05-06
    Number
    n° 106
    Page range
    6 p.