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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L.551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-05-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-05-06, n° 106, 6 p.
ISN: FRA-2006-R-73614
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73614&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-05-06, n° 106, 6 p.
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Fixe le modèle de règlement intérieur d'uncentre de rétention administrative. Contient des dispositions relatives à l'accueil des étrangers (fourniture d'un couchage, repas, salle de loisirs, consultations médicales et juridiques, etc.).
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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