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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article L 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-05-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-05-06, n° 106, p. 6722
ISN: FRA-2006-R-73613
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73613&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-05-06, n° 106, p. 6722
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Prévoit que les documents décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention ainsi que leurs conditions d'exercice doivent être rédigés en anglais, arabe, chinois (mandarin), espagnol, portugais et russe.
Texte(s) de base:

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