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Title_of_text

Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Main Region

First Region

Luxembourg
Migrant workers
2006-05-05
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Objet, définitions et compétence (arts. 1 à 4)
Chapitre II: De la procédure relative à l'examen d'une demande de protection internationale (arts. 5 à 24)
Chapitre III: Des conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale (arts. 25 à 41)
Chapitre IV: Du contenu de la protection internationale (arts. 42 à 55)
Chapitre V: De la protection temporaire (arts. 56 à 72)
Chapitre VI: Dispositions abrogatoires et transitoires (arts. 73 et 74)

Abroge la loi du 3 avril 1996.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2006-05-09
    Number
    n° 78
    Page range
    pp. 1402-1418