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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-05-05
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2006-05-09, n° 78, pp. 1402-1418
ISN: LUX-2006-L-73582
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73582&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2006-05-09, n° 78, pp. 1402-1418
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2006-05-11)
Texte coordonné (dans sa teneur modifiée au 25 juillet 2011) Texte coordonné (dans sa teneur modifiée au 25 juillet 2011) Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg, pp. 2184-2200 (consulté le 2011-07-25)
Texte coordonné au 25 juin 2013 Texte coordonné au 25 juin 2013 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg, pp. 1626-1644 PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2013-07-08)
Résumé/Citation: Chapitre I: Objet, définitions et compétence (arts. 1 à 4)
Chapitre II: De la procédure relative à l'examen d'une demande de protection internationale (arts. 5 à 24)
Chapitre III: Des conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale (arts. 25 à 41)
Chapitre IV: Du contenu de la protection internationale (arts. 42 à 55)
Chapitre V: De la protection temporaire (arts. 56 à 72)
Chapitre VI: Dispositions abrogatoires et transitoires (arts. 73 et 74)

Abroge la loi du 3 avril 1996.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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