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Title_of_text

Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale.

Main Region

First Region

France
Labour contracts
2005-02-23
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que toute association agréée de droit français ayant pour objet des actions de solidarité internationale peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure.

Contient des dispositions relatives aux conditions de travail (indemnité, sécurité sociale, congés, etc.).

S'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-05-24
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-02-24
    Number
    n° 46
    Page range
    p. 3130