Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
MDG-2005-R-73352
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté n° 17075/05 du 7 novembre 2005 fixant les modalités d'octroi d'autorisation d'emploi des étrangers bénévoles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2005-11-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que pour occuper un emploi, l'étranger doit recevoir, après homologation de la convention d'emploi par l'inspecteur du Travail, l'autorisation préalable du Ministre chargé de l'Emploi (art.1). Cette autorisation est délivrée à titre individuel sur demande de l'employeur et pour une durée maximale de deux ans (arts. 2 et 3).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2006-01-23
Number
n° 3011
Page range
pp. 1029-1030