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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,897) > Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés (20)

Nom: Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-02-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-02-24, n° 47, p. 2898
ISN: FRA-2006-R-72983
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72983&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-02-24, n° 47, p. 2898
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2007-08-06)

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