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FRA-2006-R-72916
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Title_of_text
Décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2006-02-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de la commission.
Basic Text region
Basic text(s)
2004-11-24 (FRA-2004-R-68894)
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-11-14 (FRA-2006-R-77707)
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2006-02-28
Number
n° 50
Page range
4 p.