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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-02-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-02-28, n° 50, 4 p.
ISN: FRA-2006-R-72916
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72916&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-02-28, n° 50, 4 p.
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de la commission.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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