L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France (6,897) > Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés (20)
| Nom: | Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2006-01-05 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2006-01-06, n° 5, 13 p. |
| ISN: | FRA-2006-L-72758 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72758&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2006-01-06, n° 5, 13 p. Loi  Legifrance, France (consulté le 2008-02-25) |
| Résumé/Citation: | Contient des dispositions relatives au secteur maritime (arts. 16, 17 et 43 à 50) concernant notamment l'inspection maritime (art. 46), le contrat d'engagement du marin (art. 48), la durée du travail (art. 49) et le rapatriement (art. 50). Prévoit que pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention, un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent déterminer les périodes de travail, la répartition des heures de travail et le repos hebdomadaire. |