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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Droits de l'homme |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2006-01-23 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2006-01-24, n° 20, 19 p. |
| ISN: | FRA-2006-L-72755 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72755&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2006-01-24, n° 20, 19 p. Loi  Legifrance, France (consulté le 2008-01-30) |
| Résumé/Citation: | Chapitre I: Dispositions relatives à la vidéosurveillance (arts. 1 et 2) Chapitre II: Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste (arts. 3 à 6) Chapitre III: Dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel (arts. 7 à 10) Chapitre IV: Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines (arts. 11 à 19) Chapitre V: Dispositions relatives aux victimes d'actes de terrorisme (art. 20) Chapitre VI: Dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française (art. 21) Chapitre VII: Dispositions relatives à l'audiovisuel (art. 22) Chapitre VIII: Dispositions relatives au financement contre les activités terroristes (arts. 23 et 24) Chapitre IX: Dispositions relatives aux activités privées de sécurité et à la sûreté aéroportuaire (arts. 25 et 26) Chapitre X: Dispositions relatives à l'outre-mer (arts. 27 et 28) Chapitre XI: Dispositions finales (arts. 29 à 33) |
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| Texte(s) connexe(s): |