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Title_of_text

Décret n° 2005-1699 du 29 décembre 2005 relatif à la fixation d'un montant maximal des droits épargnés dans le compte épargne-temps et à la garantie financière permettant de déroger à ce plafond.

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave
2005-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère un nouveau chapitre au Code du travail (arts D. 227-1 et 227-2).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-12-30
    Number
    n°303
    Page range
    p. 20443