L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (69)

Nom: Loi n° 313/2005 du 10 novembre 2005 portant approbation et modification de l'Ordonnance n° 50/2005 sur la création, l'organisation et le fonctionnement de la Commission de surveillance du système de retraite privé.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-11-10
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2005-11-15, n° 1.010 , pp. 2-3
ISN: ROM-2005-L-72717
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72717&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2005-11-15, n° 1.010 , pp. 2-3
Résumé/Citation: Prévoit notamment les conditions pour devenir membre de la commission.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer