L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Elimination du travail forcé (9)

Nom: Loi n° 287/2005 visant à approuver, modifier et compléter l'Ordonnance n° 79/2005 modifiant et complétant la loi n° 678/2001 du 21 novembre 2001 sur la prévention et la lutte contre le trafic d'êtres humains.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-10-11
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2005-10-13, n° 917, pp. 5
ISN: ROM-2005-L-72623
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72623&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2005-10-13, n° 917, pp. 5
Résumé/Citation: Les personnes exploitées et celles qui mendient ou se prostituent ne sont pas passibles de sanctions. Elles peuvent bénéficier d'aide psychologique.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer