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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom: Ordre n° 145/2005 du Secrétaire d'Etat pour la protection des droits de l'enfant visant à approuver le formulaire type de procès-verbal de constat et d'incrimination des infractions dans ce domaine.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2005-04-22
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2005-07-12, n° 602, pp. 12-14
ISN: ROM-2005-M-72609
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72609&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2005-07-12, n° 602, pp. 12-14
Texte(s) de base:

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