Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2005-1684 du 26 décembre 2005 relatif au contrôle médical des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer modifiant le Code rural (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Guadeloupe; Guyane; Mayotte; Réunion; Saint-Pierre-et-Miquelon
Agriculture workers; Protection in certain sectors of economic activity
2005-12-26
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ajoute l'article R. 762-81-1 dans le Code rural relatif au fonctionnement du service de contrôle médical.

Modifie l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale concernant les modalités de recours de l'employeur ou du chef d'exploitation à l'encontre des décisions de la caisse de mutualité sociale agricole.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-12-29
    Number
    n° 302
    Page range
    p. 20401