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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,897) > Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés (20)

Nom: Arrêté du 21 décembre 2005 portant application de l'article 13, dernier alinéa, de la loi n° 2005-412 du 13 mai 2005 relative à la création du registre international français et fixant les montants minimaux des rémunérations des navigants.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-12-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-12-30, n° 303, p. 20484
ISN: FRA-2005-R-72557
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72557&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-12-30, n° 303, p. 20484
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-02-05)
Texte(s) de base:

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