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Title_of_text

Décret n° 2005-058 portant création du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

Main Region

First Region

Madagascar
Public and civil servants
2005-01-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le conseil, constitué de membres de droit et de représentants élus, est créé dans le but d'instaurer le dialogue social dans l'administration pénitentiaire.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-07-25
    Number
    n° 2979
    Page range
    p. 4302