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Décret n° 2005-966 du 9 août 2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code du commerce.

Main Region

First Region

France
Employment accident and occupational disease benefit
2005-08-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère dans le Code de la sécurité sociale des dispositions concernant le calcul du taux de la cotisation et de la rente en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle des personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-08-10
    Number
    n° 185
    Page range
    p. 13061