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FRA-2005-R-71086
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Title_of_text
Décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2005-07-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'article L. 625-4 prévoit que lorsque l'étranger arrivé en France est mineur et sans représentant légal une certaine somme doit être consignée. Cette somme est versée par l'entreprise de transport qui pourra ou non la récupérer suivant le montant de l'amende qui lui sera infligée par la suite.
Basic Text region
Basic text(s)
2004-11-24 (FRA-2004-R-68894)
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-11-14 (FRA-2006-R-77707)
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-08-05
Number
n° 181
Page range
p. 12804