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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-07-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-08-05, n° 181, p. 12804
ISN: FRA-2005-R-71086
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71086&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-08-05, n° 181, p. 12804
Résumé/Citation: L'article L. 625-4 prévoit que lorsque l'étranger arrivé en France est mineur et sans représentant légal une certaine somme doit être consignée. Cette somme est versée par l'entreprise de transport qui pourra ou non la récupérer suivant le montant de l'amende qui lui sera infligée par la suite.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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