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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom: Décision n° 410 visant à modifier et à compléter les procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en oeuvre, approuvées par la décision n° 377/2002.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-05-05
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2005-05-13, N°406 , pp.5-6
ISN: ROM-2005-R-70938
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70938&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2005-05-13, N°406 , pp.5-6
Résumé/Citation: Modifie les dispositions concernant les chômeurs qui veulent commencer une activité indépendante et l'embauche des personnes handicapées.
Texte(s) modifié(s):

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