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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (554) > Dispositions générales (121)

Nom: Décret n° 2005-087 du 15 février 2005 portant modification de certaines dispositions du décret n° 92-809 du 9 septembre 1992 portant application de la loi n° 89-027 du 29 décembre 1989 relative à la Zone franche industrielle de Madagascar modifiée et complétée par la loi n° 91-020 du 12 août 1991.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-02-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-04-11, n° 2964, p. 3336
ISN: MDG-2005-R-70709
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70709&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-04-11, n° 2964, p. 3336
Résumé/Citation: Modifie la liste des secteurs d'activité permettant aux entreprises de service de bénéficier du régime de la zone franche.
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