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NATLEX

Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom:	Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pays:	France
Sujet(s):	Travailleurs migrants
Type de loi:	Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le:	2005-05-30
Entry into force:
Publié le:	Journal officiel, 2005-05-31, n° 125, 8 p.
ISN:	FRA-2005-R-70610
Lien:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70610&p_lang=fr
Bibliographie:	Journal officiel, 2005-05-31, n° 125, 8 p. Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation:	Prévoit notamment l'accès gratuit aux soins.
Texte(s) de base:	2004-11-24 (FRA-2004-R-68894)Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Texte(s) modificateur(s):	2006-11-14 (FRA-2006-R-77707)Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Texte(s) d'application:	2006-05-02 (FRA-2006-R-73614)Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L.551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.