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Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale.

Main Region

First Region

France
Labour contracts
2005-05-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre I: La commission de volontariat de solidarité internationale (arts. 1 à 5)
Titre II: Les associations agréées (arts. 6 à 8)
Titre III: Le contrat de volontariat de solidarité internationale (art. 9)
Titre IV: Les aides de l'Etat (arts. 10 à 14)
Titre V: Dispositions transitoires (arts. 15 à 18)

Prévoit que le contrat doit contenir des dispositions indiquant la durée de la mission, le régime de sécurité sociale dont le volontaire et ses ayants droits bénéficient, le montant de l'indemnité versée au volontaire ainsi que les informations relatives aux conditions de séjour dans le pays concerné (art. 9).

Abroge le décret n° 95-94 du 30 janvier 1995.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-05-29
    Number
    n° 124
    Page range
    6 p.