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Arrêté du 11 avril 2005 portant création d'une commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Main Region

First Region

France
Employment accident and occupational disease benefit
2005-04-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que ladite commission est notamment chargée de donner son avis sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail, sur le taux et le montant de cette rente ainsi que sur les possibilités de son rachat ou de sa révision.
La commission est composée pour moitié de représentants de l'administration et pour moitié de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

Abroge l'arrêté du 21 décembre 1949 relatif à la création d'une commission de réparation des accidents du travail de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-04-23
    Number
    n° 95
    Page range
    p. 7103