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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-03-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-03-19, n° 66, 7 p.
ISN: FRA-2005-R-69989
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69989&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-03-19, n° 66, 7 p.
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la procédure de regroupement familial (formulation de la demande, pièces justificatives, délivrance de l'autorisation de regroupement).
Abroge le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999.
Texte(s) abrogateur(s):
  • 2006-12-08 (FRA-2006-R-77831)Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
Texte(s) abrogé(s):
  • 1999-07-06 (FRA-1999-R-53643)Décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2006-11-14 (FRA-2006-R-77707)Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Texte(s) connexe(s):
  • 2004-11-24 (FRA-2004-R-68894)Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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