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FRA-2005-R-69989
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Title_of_text
Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2005-03-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à la procédure de regroupement familial (formulation de la demande, pièces justificatives, délivrance de l'autorisation de regroupement).
Abroge le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999.
Entry dates region
Date of entry into force
2005-05-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2006-11-14 (FRA-2006-R-77707)
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1999-07-06 (FRA-1999-R-53643)
Décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-12-08 (FRA-2006-R-77831)
Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
Related Text region
Related text(s)
2004-11-24 (FRA-2004-R-68894)
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-03-19
Number
n° 66
Page range
7 p.