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MDG-2004-L-69953
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Title_of_text
Loi n° 2004-014 du 19 août 2004 portant refonte du régime des Fondations à Madagascar.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2004-08-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier: Champ d'application (art. 1er)
Titre II: Constitution et objet des Fondations (arts. 2 à 5)
Titre III: Organisation administrative (arts. 6 à 27)
Titre IV: Dispositions financières (arts. 28 à 39)
Titre V: Mécanismes de contrôle (arts. 40 à 42)
Titre VI: Dissolution et fusion (arts. 43 à 46)
Titre VII: Dispositions transitoires et finales (arts. 47 à 49)
Prévoit qu'une Fondation est une personne morale de droit privé dont la création résulte d'un acte juridique et de la reconnaissance d'utilité publique par le Gouvernement (art. 2). Une Fondation agit dans divers domaines tels que l'éducation, la santé, l'environnement, le social et l'humanitaire, les sports, les arts et la culture (art. 4).
Abroge la loi n° 95-028 du 26 septembre 1995.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-11-29
Number
n° 2943
Page range
pp. 4865-4873