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Title_of_text

Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution.

Main Region

First Region

France
Constitutional law
2005-03-01
National
Constitution

Second Region

Prévoit notamment que tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
Prévoit, à compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la modification du titre XV de la Constitution française concernant les relations entre les organes de l'Etat et l'Union européenne.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-03-02
    Number
    n° 51
    Page range
    p. 3696