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FRA-2005-R-69910
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Title_of_text
Décret n° 2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du Code de l'action sociale et des familles et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2005-02-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux établissements de formation. Prévoit notamment qu'un dossier de déclaration préalable doit être établi par la personne juridiquement responsable de l'établissement et contenir des informations sur les diplômes de travail social dont la préparation est envisagée, sur la capacité pédagogique de l'établissement à assurer la préparation des candidats ainsi que sur la qualification des formateurs et des directeurs d'établissement.
Amended Text region
Amended text(s)
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000424699&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=365220688&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-03-01
Number
n° 50
Page range
5 p.