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ROM-2004-M-69886
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Title_of_text
Décision n° 1.769/2004 portant approbation du Plan national d'action pour mettre fin à l'exploitation des enfants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2004-10-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment la création d'un mécanisme permettant de gérer les travaux présentant un risque d'exploitation des enfants et présente la liste des travaux dangereux pour les enfants. Prévoit également des programmes de prévention de l'exploitation des enfants.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2004-11-08
Number
n° 1.028
Page range
pp. 6-15