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Title_of_text

Loi n° 411/2004 concernant les fonds de pension privés.

Main Region

First Region

Romania
Old-age, invalidity and survivors benefit
2004-09-11
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions sur la création d'un fonds de pension privé, les autorisations nécessaires, les cotisations individuelles, les investissements, et l'administrateur du fonds.

Est republiée (dans sa teneur modifiée par la loi n° 23/2007) au Monitorul oficial n° 482 du 18 juillet 2007.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2004-09-11
    Number
    n° 1.033
    Page range
    pp. 1-19