Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Règlement (CE) n° 77/2005 de la Commission du 13 janvier 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Main Region

First Region

European Union
Migrant workers
2005-01-13
European Union
EU Regulation

Second Region

Modifie les annexes 1 à 5, et les annexes 7, 9 et 10 du règlement (CEE) n° 574/72.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-02-09
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-01-20
    Number
    n° L 16
    Page range
    pp. 3-42