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NATLEX

Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom:	Code de l'organisation judiciaire (dans sa teneur modifiée).
Pays:	France
Sujet(s):	Dispositions générales
Type de loi:	Loi
Adopté le:	1800
Entry into force:
ISN:	FRA-1800-L-69468
Lien:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69468&p_lang=fr
Bibliographie:	Legifrance Les Codes, France
Texte(s) modificateur(s):	2008-06-02 (FRA-2008-R-78863)Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire. 2008-02-04 (FRA-2008-R-77886)Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs. 2005-07-18 (FRA-2005-R-70830)Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce. 2005-05-13 (FRA-2005-R-70324)Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire. 2005-01-26 (FRA-2005-L-69648)Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.