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Title_of_text

Décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004 relatif à l'indemnisation des prolongations d'arrêts de travail et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Medical care and sickness benefit
2004-12-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère un nouvel article (R. 162 1-9-1) relatif à l'indemnisation de la prolongation d'un arrêt de travail lorsque cette dernière n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-12-30
    Number
    n° 303
    Page range
    p. 22300